Vous avez perdu votre animal et vous ne l’avez pas fait identifié par une puce électronique ou un tatouage à votre nom. Retrouvé sur la voie publique, il sera déposé en fourrière mais ne restera pas indéfiniment « non identifié » : sa mise à l’adoption s’explique par les étapes légales et sanitaires strictes que suivent les refuges.
- La période légale de fourrière : Lorsqu’un animal trouvé entre en refuge (ou en fourrière), une période légale de recherche (généralement de 8 jours ouvrés en France) est obligatoire pour tenter de retrouver son propriétaire. Passé ce délai, si personne ne s’est manifesté et qu’aucune puce ou tatouage n’a permis de vous contacter, l’animal est légalement considéré comme abandonné et devient la propriété du refuge.
- Sur le plan strictement légal, non, un animal non identifié ne vous appartient pas juridiquement, même si vous vous en occupez au quotidien.
- La preuve de propriété légale En France, la propriété d’un carnivore domestique (chien, chat, furet) est établie par son enregistrement au fichier national I-CAD. Si l’animal n’a ni puce électronique ni tatouage à votre nom, vous ne possédez pas le titre de propriété légal.
- L’obligation légale d’identification L’identification est obligatoire par la loi (Code rural) pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 et tous les chats nés après le 1er janvier 2012. Le fait de détenir un animal non identifié constitue une infraction.
- L’intérêt supérieur de l’animal Les refuges ont pour mission d’éviter la saturation de leurs structures et d’offrir au plus vite un foyer stable et sécurisé aux animaux pris en charge, surtout si leur passé ou leur origine demeure inconnu.
Prévenir le fichier national I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques) de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone est une obligation légale, mais c’est surtout la seule garantie de retrouver rapidement un animal perdu ou accidenté.
- Être contacté immédiatement en cas de perte ou de fuite Si un chat ou un chien s’égare ou s’échappe, la personne, la clinique vétérinaire ou la fourrière qui le recueille scannera sa puce électronique ou lira son tatouage. Si les coordonnées saisies dans la base I-CAD sont obsolètes, il sera impossible de prévenir le propriétaire, même si l’animal est identifié.
- Éviter le transfert en fuite/fourrière ou l’adoption involontaire Lorsqu’un animal trouvé ne peut pas être relié à son détenteur en raison d’un numéro erroné ou non attribué, il est placé en fourrière. À l’issue du délai légal de garde (8 jours ouvrés), l’animal est considéré comme abandonné et peut être proposé à l’adoption par un refuge.
- Garantir la prise en charge médicale d’urgence Si l’animal est blessé ou victime d’un accident de la route et amené d’urgence chez un vétérinaire, ce dernier consulte le fichier I-CAD pour contacter le propriétaire en priorité afin d’obtenir son accord pour les soins majeurs ou les actes chirurgicaux.
- Respecter l’obligation légale L’article R214-13 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le détenteur d’un animal d’espaces domestiques identifié doit obligatoirement déclarer tout changement d’adresse ou de coordonnées auprès du gestionnaire du fichier national